Quelles sont les obligations du vendeur dans une vente EXW?

Quelles sont les obligations du vendeur dans une vente EXW?

EXW (ou Ex works traduit par Départ usine) représente l’obligation minimale pour le vendeur. Sa seule obligation est de mettre à la disposition de l’acheteur les marchandises emballées pour l’export (généralement dans les locaux du vendeur) et de fournir une facture commerciale.

Qu’est-ce qu émettre des réserves lors de la réception de marchandises?

Produit abîmé ou manquant : les réserves à effectuer Après avoir ouvert votre colis, vous avez remarqué un produit abîmé ou un produit manquant dans votre commande : des réserves doivent être faites auprès du transporteur afin que le nécessaire soit fait pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s).

Quels sont les risques de détérioration et de perte de marchandise?

Or, les biens risquent d’être abîmés ou détruits durant cette période, a fortiori s’ils voyagent. Il est donc essentiel de déterminer dans le contrat qui assumera les risques de détérioration ou de perte de la marchandise et également de fixer le moment du transfert des risques.

Est-ce que la marchandise est vendue contre remboursement?

Lorsque la chose est vendue contre remboursement, le transporteur doit exiger du destinataire le paiement de la somme prévue avant de remettre la marchandise. Bon à savoir : le transporteur qui remet la marchandise au destinataire sans recevoir le paiement, alors qu’il aurait dû l’obtenir, devient personnellement débiteur envers le vendeur?

Est-ce que le vendeur est chargé du transport?

Bon à savoir : lorsque la marchandise voyage aux risques de l’acheteur mais que le vendeur est chargé du transport, celui-ci encourt des dommages-intérêts s’il ne l’emballe pas correctement (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 1981).

Est-ce que le vendeur a remis à l’acheteur le livre commandé?

Ainsi, le vendeur qui a remis à l’acheteur non pas le livre commandé mais un autre exemplaire identique n’a pas rempli ses obligations (Cour de cassation, arrêt du 26 novembre 1980)? La qualité de la chose doit être conforme à ce qui est convenu. Si rien n’est indiqué, une chose neuve doit être livrée sans aucun défaut.