Quelles sont les obligations du concessionnaire?

Quelles sont les obligations du concessionnaire?

Obligations du concessionnaire :

• Se fournir auprès du concédant pour les produits définis dans le contrat de concession : c’est une clause d’exclusivité d’approvisionnement.
• Payer ces produits au concédant car il s’agit d’un achat des produits.

Quelle est la différence entre la franchisé et la concession?

La franchise consiste en la transmission par un franchiseur d’un savoir-faire, d’une marque et d’une assistance à un franchisé, commerçant indépendant. La concession consiste en une relation d’exclusivité entre un concédant et un concessionnaire.

Comment se pose le problème du renouvellement du contrat de concession?

Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant.

Qui peut être condamné à la fin du contrat de concession?

Lorsque le cessionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts et même dans les cas les plus graves il peut être condamné à la résolution du contrat notamment quand une clause résolutoire a été insérée au contrat. III. La fin du contrat de concession

Quel est le contrat de concession entre un concédant et un concessionnaire?

Le contrat de concession conclu entre un concédant et un concessionnaire permet une relation exclusive entre ces deux partenaires commerciaux.

Quel est l’élément important du contrat de concession?

L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant,…