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Quelles sont les obligations des entreprises en matière de déchets?
Le tri des déchets en entreprise : une obligation depuis le 1er juillet 2016. Entré en vigueur le 1er juillet 2016, le décret du 10 mars 2016 (n°2016-288) impose aux producteurs et détenteurs de déchets, quelque soit la quantité produite, de trier leurs déchets de papier, métal, plastique, verre et bois.
Comment les entreprises gèrent leurs déchets?
Les entreprises doivent confier par contrat, à un prestataire agréé, la gestion de leurs déchets. Sous certaines conditions, les entreprises, artisans, commerces… qui produisent de faibles volumes de déchets peuvent utiliser le service public de collecte des ordures ménagères.
Qui doit tenir un registre des déchets?
Les exploitants des établissements qui produisent ou expédient des déchets doivent tenir à jour un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce document est obligatoire pour toute entreprise. Il permet d’assurer de manière chronologique la traçabilité des déchets sortant de l’entreprise.
Quelle est la législation française pour la gestion des déchets?
La législation française transpose la règlementation européenne en la matière dans le Code de l’environnement notamment. Ce dernier régit la gestion des déchets selon quatre principes : l’information du public sur les impacts sanitaires et environnementaux de la production et du traitement des déchets.
Quel est le plan national de gestion des déchets?
Le plan national de gestion des déchets vise à fournir une vision d’ensemble, au niveau national, du système de gestion des déchets et de la politique nationale menée en la matière, en particulier sur les mesures en vigueur et prévues pour améliorer la valorisation des déchets.
Quelle est la gestion des déchets des entreprises?
La gestion des déchets des entreprises représente un enjeu majeur pour l’environnement. Le décret 5 flux A qui confier la collecte des déchets de son entreprise? Qu’est-ce que le registre chronologique des déchets? Quelles sont les sanctions? Quels types de déchets doit-on trier et valoriser au bureau?
Quel est le principe de la réglementation relative aux déchets?
C’est un principe clé de la réglementation relative aux déchets : il permet d’identifier, dans la très grande majorité des cas, une personne (ou une chaîne de personnes) responsable de prendre en charge les déchets. La gestion d’un déchet comporte systématiquement une ou plusieurs étapes de traitement jusqu’à son élimination ou valorisation finale.