Table des matières
Quelles sont les obligations de la banque en cas de doute sur une opération?
Les obligations de la banque en cas de soupçon
- l’analyser, lorsque les dispositions contractuelles et réglementaires le permettent ;
- recevoir les informations nécessaires permettant de s’assurer que celle-ci ne viole pas une mesure d’embargo ou de gel des avoirs.
Qui fait le plus de signalement à Tracfin?
En 2019, Tracfin a enregistré 95 731 déclarations de soupçon (+25 \% sur un an). Ce sont, très majoritairement, les professionnels financiers et, tout particulièrement, les établissements de crédit qui ont effectué ces signalements (dans 94 \% des cas).
Pourquoi lutter contre le blanchiment de capitaux?
La lutte contre le blanchiment s’inscrit dans un double objectif : d’une part, prévenir les activités criminelles en les privant de fonds ; d’autre part, assurer la solidité, l’intégrité et la stabilité du système économique et financier.
Qui exerce le pouvoir de sanctions en cas de manquements aux obligations de déclarations à TRACFIN pour les banques?
L’article 561-36 du code monétaire et financier dispose que le contrôle des obligations des professionnels et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés par les organismes professionnels spécialisés de chaque profession et, à défaut, par une commission nationale de contrôle.
Quel organisme peut prononcer des sanctions dans le cadre de la LCB FT?
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
La Commission des sanctions a pour mission de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), à savoir les secteurs bancaire et assurantiel.
Qui surveille les comptes bancaires?
Les autorités de contrôle L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Quel est le rôle du comité LCB FT?
Le Comité tient de longue date à promouvoir l’application de saines politiques et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), indispensables pour préserver la sûreté et la solidité des banques, mais aussi l’intégrité du système financier international.