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Quelles sont les nouvelles lois de 2021?
La dernière loi votée par les parlementaires lors de la session extraordinaire de juillet 2021 a ainsi consacré l’extension du « passe sanitaire » et l’obligation vaccinale des soignants. La réforme des retraites, elle, pourrait être abandonnée par Emmanuel Macron en raison de la reprise de l’épidémie.
Où trouver les nouvelles lois?
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
Où en est la loi de finances 2021?
Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.
Quelle est la politique de la Défense nationale?
La Défense et la Sécurité nationale: Diapo 2 : La Défense nationale est d’abord et avant tout un choix politique. En effet, en France, les militaires ne décident ni de leurs missions, ni de la politique de défense, ni de leurs équipements, ni de la composition et de l’organisation des armées.
Est-ce que la défense est globale?
Diapo 8 : La Défense est donc globale : elle prend en compte la défense du territoire, des populations, de l’environnement, des ressources de la nation et veut prévenir tous les risques qui pèsent sur notre pays. – Diapo 9 : La défense doit faire progressivement place à une véritable politique globale de sécurité.
Quelle est la légitime défense d’un bien?
C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes : La défense d’un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
Quelle est la définition de la défense?
Elle donne pour la première fois une définition large de la « défense » dans son célèbre article 1er : « La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.