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Quelles sont les infractions déférées devant la Cour pénale internationale?
Cette juridiction est compétente pour les infractions les plus graves que sont le génocide, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime d’agression [1][1]Statut de Rome de la Cour pénale internationale signé le 17….
Est-ce que la Cour pénale internationale est une juridiction efficace?
La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002.
Qui peut saisir la Cour pénal internationale?
Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : – un Etat partie, – le procureur de la Cour pénale internationale, – le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.
Quel est le président de la Cour pénale internationale?
SANG-HYUN SONG est Président de la Cour pénale internationale. « Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteursde crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communautéinternationale et de concourir ainsi à la préventionde ces crimes »
Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
La Cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 juillet 1998, est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale?
Comment punir les auteurs de violations des normes internationales?
En punissant les auteurs de violations des normes juridiques internationales et en promouvant l’adhérence à ces normes, la CPI et le système élargi du Statut de Rome jouent un rôle important dans la promotion de l’état de droit, et donc dans la lutte contre l’impunité.
Quelle est la composition de la Cour internationale de justice?
Composition et organisation de la Cour internationale de justice. La Cour est composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée générale et le conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée d’un greffe, qui est son organe administratif. La Cour est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Ses juges sont rééligibles.