Quelles sont les informations essentielles sur une convention de compte?
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte?
- Durée de la convention.
- Services proposés et leurs tarifs.
- Moyens de communication utilisables entre la banque et vous.
- Conditions de procuration.
- Devenir du compte en cas de décès.
- Possibilités de modification et de résiliation de la convention.
Quelle loi régit les conditions de la convention de compte?
C’est la loi MURCEF de 2001 qui va changer la donne, notamment avec la rédaction d’une « charte d’engagement » réunissant les associations de consommateurs. Cette charte s’est portée sur la rédaction et le contenu d’une convention de compte, devenue obligatoire depuis le 28 février 2003.
Comment déposer votre signature sur un compte bancaire?
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom devra déposer sa signature. Si la banque accepte d’ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
Comment procéder à l’ouverture de votre compte bancaire?
Décision de la banque. Ouverture du compte. Si la banque accepte d’ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation. S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
Comment fermer un compte à l’initiative de la Banque?
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision. Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Comment s’ouvrir un compte bancaire individuel?
L’ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés. Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire). Il peut s’agir de n’importe quel compte (compte courant, compte ou livet d’épargne ou compte-titre).