Table des matières
Quelles sont les fonctions de la cause?
La cause a une triple fonction : Protection du consentement des parties et de l’équilibre du contrat. Protection de l’ordre social (cause illicite ou immorale). Subsidiairement : qualification des contrats (selon la théorie classique, la cause — mobile abstrait — est la même pour chaque catégorie de contrat).
C’est quoi un compte de contrepartie?
Le compte de contrepartie (ou compte en partie double) est un principe de base de la comptabilité d’entreprise, selon lequel l’enregistrement des opérations est inscrit dans deux comptes : un débité et un crédité. C’est un principe fondamental de la comptabilité française, que les entreprises doivent respecter.
Quelle est la cause d’un contrat?
La cause du contrat est la cause impulsive et déterminante qui ont amenés une personne à conclure le contrat.
Quelle est la contrepartie dans les contrats unilatéraux?
Dans les contrats unilatéraux, la contrepartie ne saurait résider dans l’objet de l’obligation du cocontractant puisque, précisément, il n’y en a pas. Celui-ci ne s’est pas engagé à fournir de contreprestation. Immédiatement, la question alors se pose de savoir comment satisfaire à l’exigence de contrepartie,…
Quelle est la responsabilité contractuelle?
La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur. Il peut s’agir d’une réparation en nature ou d’une réparation pécuniaire correspondant à l’allocation de dommages-intérêts : l’idée est de placer le créancier…
Pourquoi l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre gratuit?
À la vérité, l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre gratuit prend simplement une autre forme : elle se manifeste à l’article 1135 du Code civil qui pose une exception au principe d’indifférence de l’erreur sur les motifs.
Est-ce que le fait du tiers constitue une cause contractuelle?
Il convient enfin de noter que le fait du tiers, qui désigne le cas où un tiers a participé à causer le dommage, ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité contractuelle du débiteur (sauf s’il est constitutif d’un cas de force majeure).