Quelles sont les fautes simples?
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s’agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d’abandon de poste, d’absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d’expression etc…
Quelles sont les différentes fautes?
Il faut, classiquement, retenir trois types de fautes à classer selon leur degré de gravité:
- la faute simple.
- la faute lourde.
- la faute grave.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute?
Tout projet de licenciement nécessite pour l’employeur de respecter scrupuleusement la procédure de licenciement, prévue par l’article L 1232-6 du code du travail. (Attention : certaines conventions collectives prévoient aussi des dispositions relatives au licenciement pour faute et l’employeur doit absolument en tenir compte).
Pourquoi un salarié peut-il être licencié pour faute?
Un salarié qui commet des erreurs peut être licencié pour faute dès lors qu’elles sont dues à sa mauvaise volonté et qu’elles ont eu une incidence sur l’entreprise ou la sécurité des tiers. Des erreurs commises par un salarié peuvent-elles constituer une faute?
Comment justifier un licenciement pour faute lourde?
Il n’existe pas de liste précise de fautes considérées comme lourdes. Pour les juges, un licenciement pour faute lourde est justifié dès lors que le salarié a eu une véritable intention de nuire à son employeur : violences, détournement de fonds, de clientèle… Il revient à l’employeur de prouver cette intention de nuire.
Est-ce que l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs?
Exemple : l’employeur qui, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ( Cass. soc.,16 mars 2010, n° 08-43.057 ).
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