Table des matières
Quelles sont les exclusions?
Les exclusions peuvent également concerner : la pratique d’un sport dangereux ; la détention de chiens de 1ère et 2ème catégories….Sont exclus les dommages :
- d’origine nucléaire ;
- résultant d’une guerre ;
- dont l’origine est antérieure à la signature du contrat.
Quelle garantie pour assurance habitation?
L’assurance habitation comprend une base de garanties obligatoires : la « Responsabilité civile » et les « Dommage aux biens ». Vous pouvez, en fonction de vos besoins et de votre budget, y ajouter des garanties dites « optionnelles » permettant de couvrir les biens qui ne le sont pas dans le contrat de base.
Quels sont les motifs de la clause d’exclusion?
La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société 1 Les motifs de l’exclusion. Le principe de l’exclusion doit reposer sur des motifs objectifs afin de réduire le risque de litige en cas d’application. 2 L’information de l’associé. 3 La décision de l’exclusion. 4 La cession des titres de l’associé exclu.
Comment s’applique la clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité?
La clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité sur des biens ne s’appliquera jamais quand la personne avec qui vous faites affaire dans le cadre du contrat vous a causé des dommages intentionnellement ou par une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Quelle est la clause d’exclusion dans les statuts de société?
La clause d’exclusion dans les statuts de société. Les associés d’une société ont la possibilité d’intégrer dans les statuts une clause qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n’interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu’elle soit prévue dans les statuts.
Comment utiliser la clause d’exclusion dans un pacte d’associés?
La clause d’exclusion peut également être utilisée dans un pacte d’associés. Ce type de clause est souvent employé dans les statuts d’une société sous la forme d’une promesse de vente de titres sous la condition suspensive de la survenance d’un ou de plusieurs événements déterminés.