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Quelles sont les critères de détermination du statut de réfugié?
« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne …
Comment obtenir le statut de réfugié politique?
Depuis la frontière. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d’asile.
Comment faire pour avoir un titre de voyage?
Formulaire de demande de titre de voyage pré-rempli et signé par l’usager. Copie recto/verso de la carte de séjour en cours de validité indiquant une adresse conforme au justificatif de domicile. Justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom.
Quels sont les motifs de persécution énoncés dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui permettent actuellement de prétendre au statut de réfugié?
Aux fins de la présente convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne : (2) Qui, […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la …
Quelle est la détermination du statut de réfugié?
Global UNHCR search. La détermination du statut de réfugié (DSR) est la procédure légale ou administrative par laquelle les gouvernements ou le HCR déterminent si une personne sollicitant une protection internationale est réfugiée au regard du droit international, régional ou national.
Comment se trouvent les réfugiés à l’étranger?
Les réfugiés au sens de la Convention se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine ou du pays où ils vivent habituellement. Ils ne peuvent pas y retourner parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés en raison de :
Comment sont reconnues les personnes réfugiées?
Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable dix ans en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA.
Quel est le terme de réfugié?
« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte,…