Quelles sont les constructions sans permis de construire?
Construction : les travaux sans autorisation administrative
- Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 et la hauteur inférieure à 12 m2.
- Les habitations de loisirs construites sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure à 35 m2.
Comment déposer une demande de permis de construire?
Pour la construction d’une cabane d’une superficie comprise entre 5 m² et 20 m², il est nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie. Pour toute cabane d’une superficie supérieure à 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire, toujours en mairie. Les surfaces indiquées sont des surfaces de plancher.
Quelle est la hauteur d’une construction sans permis d’urbanisme?
En effet dans certains cas spécifiques vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites : La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12m. Sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5m2.
Comment construire une cabane sans permis de construire?
Vous pouvez par exemple construire une cabane ou un chalet sans permis de construire en complément de votre habitation principale, en respectant quelques critères de superficie. Justement, quels sont ces critères? La surface autorisée sans permis de construire dépend avant tout de si votre commune est ou non régie par un Plan Local d’Urbanisme.
Quel est le permis de construire pour une piscine?
Le permis de construire pour une piscine est impératif lorsqu’il y a un projet de construction d’un bassin, et selon les caractéristiques de celui-ci, comme indiqué ci-dessus. Néanmoins, si la dimension du bassin est comprise entre 100 m² et 10 m², il suffira d’une déclaration préalable pour être autorisé à entamer les travaux.