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Quelles sont les conditions pour donner le fonds de commerce en Location-gérance?
La mise d’un fonds de commerce en location-gérance est soumise à des conditions particulières. Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, doit l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, et ce par lui-même s’il s’agit d’une personne physique.
Quel est le contrat de bail commercial?
Le bail commercial permet au propriétaire d’un local de l’ assigner à une activité artisanale ou commerciale. De ce fait, il peut facilement le louer à ce titre comme lieu de vente, bureau, local ou entrepôt. La signature de ce contrat ne doit affecter en aucun cas l’intérêt des deux acteurs.
Quel est l’État des lieux dans le bail commercial?
Il doit ainsi faire figurer en annexe du contrat de bail les documents suivants: L’état des lieux: un état des lieux doit impérativement être effectué lors de la prise de possession du local par le locataire. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’état des lieux dans le bail commercial.
Quelle est la règle de fixation du loyer initial du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il s’agit surtout d’un accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
Quel est le renouvellement du bail commercial?
Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, soit d’une indemnité d´éviction. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sinon, un changement d’affectation de local est nécessaire.