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Quelles sont les conditions juridiques pour que chacun des associés puisse faire partie de la société SARL?
Pour la constituer, il faut réunir au moins deux associés, mais il est possible de constituer une SARL avec un associé unique. En revanche, le nombre des associés ne peut être supérieur à 50. Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être, ou non, résidents au Maroc.
Quelles sont les causes spécifiques aux sociétés de personnes?
Les sociétés de personnes sont caractérisées par 3 éléments majeurs :
- La nécessité d’un agrément pour les associés entrants ;
- La responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
- La fiscalité transparente.
Quelle est la responsabilité des associés d’une société?
Dans ce cas, leur responsabilité peut être engagée pour faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif. Les associés d’une société sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société dans les cas suivants :
Comment limiter la responsabilité des associés?
Toutefois, en pratique, la responsabilité limitée au montant des apports ne s’applique pas systématiquement. Cette règle comporte plusieurs limites. La question de la responsabilité des associés se pose uniquement en cas de liquidation. Avant cela, les créanciers sont pour débiteur que la société elle-même.
Est-ce que l’associé n’est pas un dirigeant de la société?
L’associé qui n’est pas officiellement un dirigeant de la société mais qui se comporte comme un dirigeant de fait peut également être tenu de réparer les préjudices causés par les fautes de gestion qu’il a commises. Par contre, le simple associé qui n’interfère pas dans la gestion de la société n’encourt aucun risque à ce niveau.
Quel est le principe de responsabilité limitée?
Le principe de responsabilité limitée au montant des apports. L’insuffisance de capitalisation lors de la constitution de la société. La surévaluation des apports en nature. Le dirigeant est responsable de ses actes. L’associé qui se porte caution.