Quelles sont les compétences matérielles et territoriale du tribunal de commerce?
Compétence territoriale: Ainsi par principe, le Tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l’entreprise.
Comment déterminer la compétence territoriale?
Compétence territoriale du tribunal judiciaire En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur, selon la règle de principe. Si le défendeur est une entreprise, le domicile est celui du siège social. Les exceptions sont les mêmes que celles des tribunaux judiciaires.
Quel est le principe générale de compétence territoriale?
Compétence territoriale : définition C’est ici qu’entre en jeu la notion de compétence territoriale. La règle essentielle est la suivante : le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur. Si le défendeur ne réside pas en France, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence.
Quelle est la différence entre compétence d’attribution et compétence territoriale?
Nb: La compétence d’attribution. correspond aux différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter, alors que la compétence territoriale désigne quant à elle, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
Quelle est la compétence du tribunal de commerce?
– Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants. – Le conseil de prud’hommes a vocation à s’occuper des litiges individuels nés de l’exécution d’un contrat de travail. La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Comment vérifier la compétence territoriale de la juridiction?
Il faut vérifier la compétence territoriale et matérielle de la juridiction : la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ;
Quel est le tribunal compétent pour ce type de litige?
De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ; la compétence matérielle ou d’attribution permet de déterminer quelle juridiction tranche tel type de litige.
Quelle est la compétence d’attribution des tribunaux?
La compétence d’attribution des tribunaux: Les juridictions à compétence spéciale ou particulière sont celles auxquelles le Code de l’Organisation Judiciaire donne compétence pour connaître de telle ou telle matière spécifique. A défaut, la juridiction de droit commun compétente est le Tribunal de Grande Instance.