Quelles sont les competences des collectivites territoriales?

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

Quelles sont les garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales?

La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Quels sont les objectifs des collectivités territoriales?

Outre leurs actions relevant directement de leurs compétences, les collectivités développent des politiques de proximité et de territoire, dont la réussite suppose de mobiliser les citoyens et l’ensemble des acteurs économiques locaux. le renforcement de l’attractivité des villes et territoires.

Quels sont les grands axes de la loi notre?

Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Quels sont les moyens d’action des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et par des organes exécutifs (maire, président de conseil régional…). Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Quels sont les objectifs de la décentralisation?

LA VISION ET LES OBJECTIFS A cet égard, l’objectif général consiste à élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables et compétitifs, porteurs d’un développement durable.

Quels sont les objectifs de la communication publique?

Pierre Zémor définit la communication publique comme « l’ensemble des messages émis par les pouvoirs publics et les services publics qui ont pour objectifs d’améliorer la connaissance civique, de faciliter l’action publique et de garantir le débat politique ». …

Quel est le cas des collectivités locales?

Collectivités locales : cas des communes et de l’intercommunalité Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu’on appelle les collectivités territoriales, ou collectivités locales.

Quelle est la personnalité juridique des collectivités locales?

Les collectivités locales ont la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales de droit public. Elles disposent donc des prérogatives accordées aux personnes morales. Exemple : signer des contrats, ou encore agir en justice comme demandeur ou défendeur.

Comment sont limités les pouvoirs des autorités de tutelle?

Les pouvoirs des autorités de tutelle sont limités car ils visent à assurer le respect de la légalité des actes des autorités des ETD dans le cas prévus par la loi. C’est le cas en RDC, ces pouvoirs sont limités par la Constitution et par la loi sur les ETD de 2008.

Comment est exercé le pouvoir législatif?

Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée.