Table des matières
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de Justice?
Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s’ …
Qui peut saisir la Cour internationale de Justice?
Qui peut soumettre des affaires à la Cour? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n’a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.
Qui peut saisir la Cour pénale internationale?
Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : – un Etat partie, – le procureur de la Cour pénale internationale, – le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.
Quelle est la mission de la Cour internationale de Justice?
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à …
Quelle est la notion de gouvernement des juges?
Il s’agit d’une notion introduite par Edouard Lambert dans son ouvrage intitulé « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis ». L’idée est la suivante : Le juge privilégiera son interprétation personnelle de l’affaire, au détriment de la loi, pour rendre sa décision.
Comment sont définis les juges?
Les juges sont définis comme étant des magistrats, c’est-à-dire des personnes originellement élues afin de prendre en charge des fonctions législatives, exécutives et judiciaires.
Pourquoi le juge privilégiera son interprétation de l’affaire?
L’idée est la suivante : Le juge privilégiera son interprétation personnelle de l’affaire, au détriment de la loi, pour rendre sa décision. En règle générale, cette décision aura alors un but politique.
Quels sont les enjeux de la motivation d’une décision?
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte.
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