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Quelles sont les charges non déductibles?
Charges exceptionnelles non déductibles Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf , DGFIP , DGCCRF , douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d’une réduction d’impôt.
Quelles sont les provisions non déductibles fiscalement?
On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle, la perte ou la charge résulte d’évènements en cours à la date de clôture de l’exercice. Des évènements intervenus entre la date de clôture et l’arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d’une provision.
Quelles sont les charges non imposables?
Certaines charges ne sont pas déductibles en totalité notamment : Amendes, pénalités et majorations fiscales (ou pour autres infractions légales ); Charges non justifiées par une pièce régulière; Libéralités et charges non liées à l’exploitation.
Comment savoir si une charge est déductible?
Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies : Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie.
C’est quoi CSG non déductible?
La CSG est entièrement non déductible (tout comme la CRDS et les autres prélèvements sociaux) si elle est acquittée sur des produits qui ont fait l’objet d’un prélèvement libératoire ou sur des produits exonérés d’impôt sur le revenus ou soumis à un taux proportionnel (comme la flat tax, le prélèvement de 19\% sur les …
Quelles sont les charges imposables?
La loi vous autorise à déduire un certain nombre de charges payées dans l’année du revenu global imposable de votre foyer fiscal. Pensions alimentaires, frais d’accueil d’une personne âgée, cotisations d’épargne retraite…