Table des matières
Quelles sont les charges à réintégrer fiscalement?
Exemple de charges à réintégrer donc non déductible fiscalement :
- Charges somptuaires (location d’un hélicoptère, d’un yacht…)
- Amendes et pénalités (amendes suite un stationnement gênant…)
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS ou TVTS)
- Crédit-bail ou amortissement excédentaire pour les véhicules de tourisme.
- …
Comment payer le report des cotisations Urssaf?
Le prélèvement automatique de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole. En cas de difficulté à régler vos échéances, nous vous invitons à contacter votre Urssaf.
Quelles sont les réintégrations fiscales Maroc?
La réintégration s’opère dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Il est très important de bien identifier les charges déductibles (et non déductibles) au moment de la déclaration. Si elles sont identifiées lors d’un contrôle fiscal, des pénalités et majorations peuvent s’appliquer.
Est-ce qu’un Auto-entrepreneur paye des impôts?
L’auto-entrepreneur est soumis, selon ses revenus, au régime fiscal de la micro-entreprise pour le paiement des ses impôts et au régime micro-social pour le paiement de ses cotisations sociales. La possibilité de choisir son régime d’imposition est allongée de plusieurs mois.
Comment décaler paiement Urssaf?
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Comment reporter le paiement de la CFE?
La demande de report doit être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’adresse est indiquée sur l’avis de CFE. Les entreprises mensualisées qui souhaitent en bénéficier devront demander au SIE la suspension des paiements d’ici le 30 novembre 2020.
Est-ce que l’annulation de la dette publique est neutre?
Les tenants de l’annulation de la dette publique dans le bilan de la banque centrale soutiennent que l’opération n’est en fait pas neutre car la perte de valeur à l’actif de l’État est virtuelle, tandis que l’abandon de dette à son passif de l’État est réel.
Que signifie l’annulation de la dette?
L’annulation de dette signifierait le financement monétaire des déficits, dont l’interdiction est un pilier fondateur de l’accord de création de l’euro. Plus encore, il convient de dénouer ce mythe de monnaie magique.
Comment s’applique l’article 80 de la dette?
Dans le cas où les modalités de la dette ne prévoient pas de versements provisionnels, l’article 80 ne s’applique qu’après acceptation par le créancier d’un règlement final. Lorsque des arrangements sont pris avec ce dernier, le règlement final n’intervient en général qu’une fois que le débiteur a pleinement satisfait à l’accommodement.
Comment est réglée une dette ou une obligation?
Une dette ou obligation n’est pas réglée du seul fait qu’un créancier renonce à son droit de recourir à des moyens de contrainte pour se faire payer ou qu’une prescription l’empêche de faire valoir ses droits. Il y a toutefois règlement si, en vertu d’une loi, il y a extinction de l’obligation de payer du débiteur après un certain laps de temps.