Table des matières
Quelles sont les causes de la justice populaire?
C’est la conséquence de la perte de confiance des populations en le système judiciaire actuel. La justice populaire part ainsi d’un bon sentiment, celui de combler les manquements de la justice étatique et ainsi protéger la population contre les jeunes délinquants qui ont fait de certains délits leur métier.
Comment lutter contre la justice populaire?
Plusieurs formes de sensibilisation comme des émissions télévisées de vulgarisation de la loi et de sensibilisation contre la vindicte populaire seront parallèlement entreprises auprès de la chaîne nationale et ce, afin de toucher un plus large public et d’améliorer l’efficacité des actions envisagées.
Quel est le droit à un procès équitable?
Le droit à un procès équitable. Le droit à un procès équitable est prévue par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,…
Quelle est la Convention européenne des droits de l’homme à un procès équitable?
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme Droit à un procès équitable 1.
Quel est le principe de la décision de justice?
Le principe de la motivation des décisions de justice : La CEDH met au centre du droit à un procès équitable la motivation de la décision de justice (CEDH, arrêt Moore, 23 juin 1994). Les juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision.
Quel est le droit d’être jugée par un juge?
Tout personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.