Table des matières
Quelles sont les caractéristiques spécifiques des autorités administratives indépendantes?
-C’est la loi, enfin, qui détermine les caractéristiques essentielles garantissant l’indépendance de ces autorités, telles que la collégialité, les modalités de désignation des membres du collège, les conditions d’exercice du mandat – en particulier son irrévocabilité et son caractère renouvelable ou non-, mais aussi l …
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes?
Les autorités administratives indépendantes :
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
- Autorité de la concurrence.
- Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Comment reconnaître une AAI?
Une autorité administrative indépendante peut prendre des décisions exécutoires, ce qui la distingue de l’administration consultative, ne donnant que des avis. Néanmoins, une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire.
Pourquoi les AAI?
Les pouvoirs et moyens d’action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants : un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place.
Qui nomme les AAI?
Les membres des AAI sont en général nommés par décret. En effet, dans de nombreux cas, l’autorité qui signe le décret ou l’arrêté de nomination ne fait qu’entériner certaines désignations effectuées par d’autres autorités ou des nominations de droit.
Comment fonctionne les AAI?
Les autorités administratives indépendantes fonctionnent de manière collégiale. Leurs membres ne sont pas révocables par l’autorité qui les a nommées et leur mandat est renouvelable une fois (Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes).
Qui crée les autorités indépendantes?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie.