Quelles sont les caractéristiques du droit commercial?
Le droit commercial appartient au droit privé. Il traite essentiellement le droit des affaires et il constitue un ensemble des règles qui régissent l’exercice des professions dans le domaine commercial. De même, il délimite le régime juridique pouvant être affecté aux actes de commerce.
Qu’est-ce que l’usage commercial?
Pour Bruno Ory-Lavollée [11] , l’usage commercial « est un usage générant un profit, c’est-à-dire tout avantage patrimonial ou extra-patrimonial pour la personne qui l’exploite. » L’avantage peut être économique, mais aussi non économique (valorisation de résultats, notoriété).
Quels sont les critères susceptibles de définir le droit commercial?
Le domaine du droit commercial est délimité par deux critères distincts : le premier est relatif à la nature des activités exercées, le second à la forme de la société.
Comment définir un acte de commerce?
On désigne par « acte de commerce » les activités d’une personne physique ou d’une société qui, par profession, se livre habituellement à l’une des opérations énumérées par l’Article L110-1 du Code de commdrce.
Quels sont les actes uniformes pris à ce jour?
L’OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de …
Quel texte régit les sociétés commerciales et les GIE?
Les sociétés à participation financière publique sont réglementées quant à elles par la loi n°97-720 du 04 septembre 1997. Elles sont considérées comme des SA qui sont régies par des dispositions d’ordre général applicables aux sociétés commerciales.
Qui sont les usages?
Les « usages » sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu’ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports.
Quelles sont les usages en droit commercial?
Les usages correspondent aux besoins mêmes du droit commercial, aux besoins d’adaptation des règles aux pratiques commerciales. Ils peuvent être conventionnels ( professionnels ) ou de droit. Les usages conventionnels tirent leur force de l’autonomie de la volonté des parties.