Quelles sont les caracteristiques du droit administratif?

Quelles sont les caractéristiques du droit administratif?

Le droit administratif est basé sur la hiérarchisation des intérêts. L’administration doit toujours agir pour l’intérêt général. Toutefois, le droit administratif vise aussi à veiller aux intérêts privés. Ainsi, il est fondé sur le droit du compromis.

Quel est le domaine du droit administratif?

Le droit administratif est un vaste de domaine de droit, qui englobe toutes les activités en rapport avec les pouvoirs publics, à tous les échelons. Il réglemente notamment les contrats administratifs, comme les marchés publics, les délégations de service public et les partenariats public/privé.

Qu’est-ce que le droit administratif PDF?

On peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. L’administration publique c’est l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt général qui incombent aux personnes publiques.

Quelle est la règle fondamentale du droit administratif?

Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d’expression des compétences. En la matière, les compétences sont d’attribution.

Quelles sont les principes généraux du droit?

Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d’aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d’ Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d’ Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.

Qui exerce la fonction administrative?

Article détaillé : Fonction (entreprise). En sciences de l’administration, la fonction administrative est selon Henri Fayol celle qui assure la direction de l’entreprise, qui pour lui est synonyme de planification, organisation, décision, direction et contrôle (PODDC).

Pourquoi Existe-il un droit administratif?

L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre elle et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.

Quelle est la branche du droit administratif?

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Il est ainsi applicable à l’administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

Quel est l’objet du droit administratif?

L’administration est l’objet du droit administratif. Le mot administration revêt deux sens : Au plan organique, elle désigne un ensemble d’organes, d’institutions de l’Etat chargés de la gestion des affaires publiques. Elle s’entend ainsi de l’ensemble du personnel accomplissant des tâches administratives.

Quelle est la définition de l’administration?

Définition. L’administration doit prendre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, c’est-à-dire conformes au droit en vigueur. Par le principe de légalité, l’administration n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit.

Quels sont les codes administratifs?

Exemples : le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code des relations entre le public et l’administration, etc. Le droit administratif est issu de sources écrites et de la jurisprudence.