Quelles sont les 8 commissions parlementaires?
Les commissions permanentes
- la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
- la commission des affaires économiques.
- la commission des affaires étrangères.
- la commission des affaires sociales.
- la commission de la défense nationale et des forces armées.
Qui peut demander une enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Comment se nomme la commission chargée d’enquêter sur la gestion des population autochtones en 1842?
Commission royale sur les peuples autochtones.
Quelle est l’importance des commissions d’enquête?
L’importance des commissions d’enquête a été confirmée par l’ajout dans la Constitution de l’article 51-2, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui leur a conféré un fondement constitutionnel.
Qui est la commission spéciale?
Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés : on dit que la commission est « saisie au fond. » La commission désigne en son sein un rapporteur. Elle mène des auditions, le cas échéant, du ministre concerné ou de personnalités compétentes.
Quelle est la proposition de création d’une commission?
Deux commissions peuvent ainsi voir le jour dans chacune des chambres sur le même sujet. La proposition de création doit définir précisément les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête.
Comment est publié le rapport de la Commission?
Le rapport de la commission est publié, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi.