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Quelles heures alimentent le contingent annuel?
En l’absence de contingent conventionnel applicable dans l’entreprise (voir ci-dessus), le contingent reste fixé, par décret, à 220 heures par an et par salarié.
Quelles heures s’imputent sur le contingent?
Principe : les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35h/semaine, s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Exemple : 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à paiement majoré de 25\% s’impute sur le contingent.
Quelle est la limite annuelle d’heures supplémentaires pour le temps de travail?
L’accord d’entreprise ou de branche d’aménagement du temps de travail peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Dans le cadre de l’accord de modulation, le contingent d’heures supplémentaires annuel est généralement réduit à 130 heures (contre 220 heures sans accord de modulation).
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA?
La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifiée est normalement déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Pour les entreprises qui clôturent les comptes le dernier jour de l’année (31 décembre), la date limite de dépôt est alors le second jour ouvré du mois de mai.
Quelle est la date limite de l’entreprise?
La date limite va dépendre de plusieurs facteurs : le régime juridique, le nom de l’entrepreneur, le numéro SIREN et le lieu du siège social de l’entreprise. Bien sûr, il est possible que la date tombe parfois un jour férié ou le week-end.
Quelle est la limite du contingent d’heures supplémentaires?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.