Table des matières
Quelles grandes lois pour le service public?
Les lois du service public tel que conçu par Louis Rolland dans les années 1930 sont au nombre de trois : il s’agit tout d’abord du principe de continuité du service public, de mutabilité du service public ensuite, et d’égalité du service public enfin.
Quels sont les différents modes de gestion des services publics?
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c’est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c’est l’établissement public).
Comment déterminer un service public?
Afin de déterminer les organismes ayant une mission de service public, le Conseil d’Etat prend en compte le fait qu’il soit géré par un organisme public, et surtout qu’il relève d’une mission d’intérêt général. Lorsque ces deux conditions sont réunies, il est facile d’identifier le service public.
Quel est l’objet du service public?
La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B).
Quelle est la définition juridique du secteur public?
Il n’existe pas de définition juridique précise du secteur public. Mais on peut le décrire comme l’ensemble des activités économiques et sociales gérées par des structures publiques : les administrations : structures qui prennent en charge des activités qui répondent aux besoins de l’intérêt général (préfet, tribunaux, service des impôts, etc.) ;
Est-ce que le service public peut être assuré par le secteur privé?
Un service public peut être assuré par le secteur privé. Par exemple, l’élimination des déchets ménagers est un service public qui relève de la compétence de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. La collectivité territoriale peut cependant choisir de confier la gestion de ce service public à une entreprise privée.
Quelle est l’évaluation des politiques et des actions publiques?
L’évaluation des politiques et des actions publiques est un devoir s’imposant à tous les services et à tous les niveaux de l’État. Elle est le gage de l’efficacité mais aussi de l’effectivité du service public. Tout usager peut obtenir communication de documents administratifs dans les limites de la législation en vigueur.
Quels sont les principes fondamentaux du service public?
Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992. Tout comme ceux débattus au niveau de l’Union Européenne, ils font l’objet d’intenses débats publics. C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République.
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