Quelles clauses suspensives pour achat immobilier?
Quelles sont les principales clauses suspensives du compromis de vente?
- Obtention d’un crédit. Attention, clause obligatoire !
- Vente du précédent logement.
- Absence de préemption d’une collectivité locale.
- Absence de servitude.
- Obtention d’un permis de construire.
Quelles clauses dans un compromis de vente?
Les clauses obligatoires du compromis de vente sont : La définition des parties : le vendeur et vous devez être clairement identifiés dans le contrat du compromis de vente, sans erreur. La définition du bien : son emplacement, son usage, la répartition du prix des meubles et bien évidemment son prix.
Est-ce que la condition suspensive de prêt est une mesure de sécurité?
Ainsi, la condition suspensive de prêt permet à l’acheteur de se dégager d’un avant-contrat s’il ne parvient pas à trouver une source de financement à temps pour concrétiser son projet immobilier. C’est une mesure de sécurité.
Quelle est l’obtention du prêt immobilier?
L’obtention du prêt immobilier est une condition indispensable pour pouvoir valider la transaction. S’il s’agit de la seule condition suspensive présente dans l’avant-contrat, sa résolution déclenche presque instantanément la signature de l’acte de vente définitif.
Quels sont les délais pour souscrire un prêt?
En d’autres termes, l’acheteur dispose de 60 jours pour faire savoir au vendeur s’il a ou non obtenu ses prêts. Le détail des prêts qu’il entend souscrire doit être précisé dans le compromis, ainsi que leurs conditions : montant, durée, taux…
Comment souscrire un prêt sur 20 ans?
Le détail des prêts qu’il entend souscrire doit être précisé dans le compromis, ainsi que leurs conditions : montant, durée, taux… Ainsi, par exemple, si l’acquéreur achète à condition d’obtenir un prêt d’un montant de 150.000 €, sur 15 ans, au taux maximal de 1,60 \%, il ne peut prétexter un refus de prêt sur 20 ans.