Quelles autorités assurent la protection des données personnels en France?
La CNIL se chargera d’en informer l’autorité chef de file (c’est-à-dire l’autorité nationale de protection des données personnelles du pays dans lequel le professionnel/le réseau social est établi). Cette autre autorité décidera par la suite de traiter elle-même la réclamation ou d’en laisser le soin à la CNIL.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays en Côte d’Ivoire?
En Côte d’Ivoire, les missions de Page 20 20 l’Autorité de protection des données à caractère personnel sont exercées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI).
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
Quel est le texte de la loi sur la protection des données personnelles au Royaume-Uni?
Le texte de loi sur la protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni est le Data Protection Act de 1998 qui est une transposition de la Directive européenne de 1995. L’organisme chargé du respect de cette loi est l’Information Commissioner’s Office…
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quel est le régime de protection des données personnelles de l’Union européenne?
En mai 2018, l’Union européenne a mis en œuvre un nouveau régime de protection des données personnelles pour tous les pays membres appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD impose des exigences en matière de protection des renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.