Quelle transparence pour les algorithmes de justice predictive?

Quelle transparence pour les algorithmes de justice prédictive?

La transparence des algorithmes de justice prédictive utilisés par les magistrats permettrait en tout cas de prendre connaissance du type de résultats produits par les algorithmes et de rechercher s’ils sont susceptibles de créer un tel préjugement.

Pourquoi la tendance jurisprudentielle coule très souvent des décisions de la Cour de cassation?

La Cour de cassation dit le droit en l’adaptant aux évolutions de la société. En effet, elle a pour mission d’apporter une réponse cohérente sur l’interprétation d’une règle de droit. Par conséquent, cette modification de perception devant un même problème de droit entraîne un revirement de jurisprudence.

Quels dangers représentent les revirements de jurisprudence?

Le revirement de jurisprudence présente un danger certain d’insécurité pour le justiciable et ses conseils, qui ont adopté en son temps une position conforme à la jurisprudence, et qui, lorsqu’un litige survient, se trouvent en contradiction avec l’évolution de la jurisprudence: ce danger est la conséquence du fait que …

Comment le juge judiciaire doit appliquer les droits de l’homme?

Le juge judiciaire doit appliquer les droits internationaux et européens ; il applique ainsi la Convention européenne des droits de l’homme en s’appuyant sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

Quelle est la jurisprudence judiciaire?

La jurisprudence judiciaire est l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours de justice civiles, par la cour de cassation, par les cours d’appel et les juridictions du premier degré. Ce service est réservé à nos abonnés.

Est-ce que le tribunal judiciaire est issu de la fusion?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.

Est-ce que la formation de jugement doit statuer sur la fin de non-recevoir?

La formation de jugement doit statuer quant à elle sur la fin de non-recevoir même si elle n’estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état.