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Quelle taille de piscine sans déclaration?
Bassin jusqu’à 10 m² Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable), sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, secteur sauvegardé : Zone située dans un centre urbain historique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
Est-ce qu’une piscine est considérée comme une construction?
En effet, le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 – N°389045) précise qu’une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle une ensemble architectural.
Quels sont les piscines à déclarer?
Vous devez effectuer une déclaration de travaux dans les cas suivants :
- La surface de votre piscine hors-sol dépasse les 10m2.
- Votre piscine fait plus d’un mètre de hauteur.
- Votre piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété
- Votre piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois.
Est-ce qu’une piscine compte en emprise au sol?
Le bassin de la piscine et ses parois, les margelles, sont constitutifs d’Emprise au Sol. L’espace de vie autour de la piscine est constitutif d’Emprise au Sol s’il est couvert. Et si la hauteur de sa couverture dépasse 1,80 m, il créera de la Surface de Plancher*.
Quelle est le risque de construire une piscine sans autorisation?
De même, on n’oublie pas que si notre piscine a été construite sans respecter la réglementation en vigueur (qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux), on risque jusqu’à 300 000€ d’amende, voire une peine de prison.
Quelle piscine est considérée comme une construction neuve?
Une piscine est considérée comme une construction neuve et, dans la mesure où elle n’est pas construite en intérieur d’un bâtiment existant ou en extension de celui-ci, les surfaces nouvelles seront à considérées seules, sans les ajouter aux surfaces déjà existantes pour connaître le type d’autorisation à demander.
Quelle est la hauteur de la piscine?
Si elle est couverte, alors la couverture doit avoir une hauteur de moins de 1.80m par rapport au sol, que celle-ci soit fixe ou mobile. Les mesures de la piscine se prennent d’un bord du bassin à l’autre.
Est-ce que la piscine est une extension d’habitation existante?
Cette interprétation est erronée. En effet, le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 – N°389045) précise qu’une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle une ensemble architectural.
Quelle est la superficie totale de votre piscine?
À noter que la superficie totale (ou globale) de votre piscine tient compte du bassin, mais aussi de l’aménagement alentour, comme une terrasse ou la pose de dalles pour se déplacer plus facilement. La piscine ne se constitue pas uniquement d’un bassin.