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Quelle surface de garage sans permis de construire?
Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l’autorisation préalable de travaux est requise.
Qui demande le permis de construction?
La demande de permis de construction doit être effectuée selon le cas, par le propriétaire ou son mandataire, au moyen d’un formulaire fourni par l’arrondissement, en s’adressant au comptoir des permis de la Division urbanisme, permis et inspections.
Quels sont les risques de construire sans permis?
Risque de construire sans permis de construire : les sanctions. En plus du procès-verbal, vous encourez aussi une amende allant de 200€ à 6 000€ du m2. (article L. 480-4 du code de l’urbanisme).
Quelle est l’autorisation pour construire une maison sans permis de construire?
Cette autorisation prend la forme d’un permis de construire dans la plupart des cas. Cependant, les maisons sans permis de construire et les autres habitations légères ne sont soumises qu’à une simple déclaration préalable de travaux.
Est-ce que vous réalisez une construction sans avoir obtenu le permis de construire?
Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.
Quelle est la superficie d’agrandissement sans permis de construire?
S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m².
Quelle est la formule de demande de permis de construire?
Vous pouvez vous procurer une formule de demande de permis de construire auprès de votre municipalité ou sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement. À noter que la demande de permis est présentée à la municipalité et non au gouvernement provincial. Des dessins, plans et d’autres documents doivent accompagner votre demande.