Table des matières
Quelle sont les sanction du harcèlement?
Quelle est la sanction du harcèlement moral? Le harcèlement moral est un délit pénal. Il est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
Quelles sont les circonstances aggravantes du Cyber-harcèlement?
Il faut donc retenir que du fait qu’il existe déjà une circonstance aggravante en cas de cyberharcèlement, moral ou sexuel, puisque les faits se sont produits par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, le cyberharcèlement moral est puni de …
Quelle est la peine d’emprisonnement pour un harcèlement moral?
Le Code pénal prévoit des sanctions sévères à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral au sein d’un couple à l’ article 222-33. En effet, il encourt une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans assortie d’une amende de 45 000 à 75 000 euros, selon la gravité des dommages subis par sa victime. Bon à savoir :
Comment punir le harcèlement au sein du couple?
Le harcèlement au sein du couple est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € à 75 000 euros d’amende. Le harcèlement sexuel est puni de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. » Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
Quelle est la peine prévue par le code pénal pour harcèlement?
Pour rappel, la peine prévue par le Code pénal pour harcèlement est de 1 an d’emprisonnement assorti de 15 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, cette peine est portée à 2 ans d’emprisonnement avec 230 000 € d’amende. Ci-dessous les circonstances dites aggravantes : La victime a moins de 15 ans ;
Quelle est la peine d’amende pour un harcèlement scolaire?
À partir de 13 ans, l’auteur de harcèlement scolaire encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. S’il est majeur (18 ans ou plus), cette peine est portée à 1 an de prison et à 15 000 € d’amende.