Table des matières
Quelle sont les obligation du créancier gagiste?
Le créancier gagiste est tenu de conserver la substance de la chose (art. 2080 et 2082 c. Le créancier gagiste ne doit pas user du bien : le bien gagé ne profite donc ni au débiteur privé de sa possession, ni au créancier lequel est un possesseur privé de l’usage de la chose. b_ L’obligation éventuelle du débiteur.
Comment constituer un gage?
Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend. Il pourra s’agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, de l’endroit ou est situé son siège ou son domicile.
Quels sont les principes du droit de gage?
Principes généraux du droit de gage. Le droit de gage est évoqué de manière générale par l’article 2285 du Code civil, suivant lequel « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Quelle est la définition du gage?
Définition de Gage. L’attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur (Com. – 24 janvier 2006 BICC n°634 du 15 février 2006).
Quelle est la garantie du gage?
L’inscription du gage, c’est-à-dire sa publication, est une garantie supplémentaire pour le créancier, notamment en matière de gage sans dépossession. D’ailleurs, cette inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce doit être demandée par le créancier. Il remet au greffier l’acte authentique du gage.
Quel est le gage de l’emprunt?
En cas d’emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c’est ce qu’on appelle une sûreté. Le gage est un contrat qui accorde au créancier (ex. banque) le droit de se faire payer sur un bien mobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur (le constituant). Il existe deux sortes de gages :