Table des matières
Quelle sont les lois?
Une approche plus institutionnelle définit la loi comme un texte normatif adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les domaines énumérés à l’article 34 de la Constitution.
Comment sont votées les lois organiques?
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Une loi organique ne peut être promulguée qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le Conseil est saisi par le Premier ministre.
Quelle est la différence entre la loi organique et la loi ordinaire?
La loi organique à pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics,il est au dessous de la constitution….la loi ordinaire quant à elle,elle émane de la navette du pouvoir parlementaire dont les domaines sont définis dans la constitution….
Quelle est la différence entre une loi ordinaire et une loi organique?
Une « loi organique » est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics.
Est-ce que la loi doit être normative?
La loi doit donc être normative ». Les lois mémorielles, dans ce qu’elles ont de déclaratif, peuvent dénaturer la loi, dont le rôle est d’édicter des normes. Selon certains juristes, les lois mémorielles obéissent à une « logique communautariste », contraire aux principes fondamentaux de la Constitution.
Quel est le délai de dépôt du projet de loi de finances?
L’ensemble des annexes au projet de loi de finances n’étant jamais entièrement disponible à la date du dépôt, les délais sont calculés à partir de la réception d’un courrier adressé au président de l’Assemblée nationale par le secrétaire général du Gouvernement, généralement entre le 11 et le 15 octobre.
Quels sont les textes fondamentaux des lois de finances?
Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l’article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2005.
Quel est le principe d’égalité devant le service public?
L’usager-consommateur peut ainsi exiger le meilleur de ce que le service public peut lui offrir. – Le principe d’égalité et de neutralité du service public L’égalité devant le service public est une traduction logique du principe d’égalité devant la loi telle que proclamé par la Déclaration des droits de l’homme.