Quelle sont les entreprises publiques?
Les entreprises publiques sont définies comme l’ensemble des sociétés directement détenues majoritairement par l’État ou appartenant à des groupes dont la tête est détenue majoritairement par l’État.
Qu’est-ce qui distingue les différents types d’entreprise publique?
On distingue :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui sont de droit public et n’ont pas de capital,
- les sociétés nationales qui sont de droit privé, avec un capital appartenant entièrement à l’Etat,
Comment les actionnaires investissent dans une entreprise?
Au Québec, les actionnaires investissent dans une entreprise. En contrepartie de leur apport, ils obtiennent des actions comportant des droits à l’égard de la société. Ces droits sont décrits dans la description du “capital social” qui figure dans les statuts de constitution de la société.
Quel est le principe d’égalité des actionnaires?
Conformément au principe d’égalité des actionnaires, les dividendes déclarés sont versés aux actionnaires qui y ont droit au prorata de leurs actions. Mais, il existe certaines exceptions. Par exemple : Jonathan apprend que, grâce à ses actions de catégorie « A », il a droit à un « dividende préférentiel, fixe et cumulatif ».
Comment devenir actionnaire d’une société privée?
Parce qu’elles ne sont pas “publiques”, seul un nombre limité de personnes peut devenir actionnaire de ce type de sociétés. En vertu du règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus seuls les fondateurs de la société, leurs parents, conjoints, amis proches et investisseurs qualifiés peuvent devenir actionnaire d’une société par actions privée.
Quels sont les droits de vote des actionnaires?
En règle générale, les droits de vote des actionnaires sont proportionnels au nombre d’actions qu’ils détiennent. Mais les fondateurs peuvent décider au contraire de créer plusieurs catégories d’actions et de conférer des droits de vote multiples.