Table des matières
Quelle sont les deux lois fondamentales concernant la grève et les syndicats?
I – La nature du droit de grève et de la liberté syndicale : libertés individuelles et actions collectives. Selon le sixième alinéa du Préambule de 1946, la liberté syndicale est garantie à « tout homme ». Quant au septième alinéa, il ne comporte en définitive aucune restriction expresse.
Quel texte instaure la liberté syndicale et le droit de grève?
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la IVe République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).
Quand est apparu le droit de grève?
Pour obtenir de meilleurs salaires, les ouvriers disposèrent à la fin du second Empire du droit de grève, reconnu par la loi du 25 mai 1864, qui devait constituer la première étape de la politique de réformes sociales inspirée par Napoléon III.
Quel texte législatif reconnaît le droit de grève?
1946. Plus d’un siècle après avoir été considéré comme un délit, la grève devient un droit expressément reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel reconnaît que le droit de grève a une valeur juridique constitutionnelle (Cons.
Quel est le droit d’adhérer à un syndicat?
Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958. Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXe siècle.
Quelle est la spécificité d’un syndicat?
La spécificité de l’objet syndical (défense des intérêts collectifs des membres de la profession) donne l’objet d’un complément : le principe de spécialité limite la qualification de syndicat. Un syndicat doit avoir pour objet principal la défense des travailleurs ce qui exclue d’autres finalités.
Quelle est la liberté syndicale en France?
La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Quelle est la définition de syndicat?
Définition de Syndicat. Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot « syndicat », se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail. Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui,