Table des matières
Quelle sont les causes de dissolution du mariage?
1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du manage.
Quelles sont les causes de dissolution du mariage en droit ivoirien?
Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; S’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
Quelles sont les causes de la dissolution du mariage en droit congolais?
C’est ainsi que « le mariage se dissout par : La mort de l’un des époux ; Par le divorce ; Par le nouveau mariage du conjoint, de l’absent, contracté après le jugement déclarant le décès de l’absent »[7].
Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial?
La liquidation du régime matrimonial comprend deux étapes principales. Le notaire liste et évalue les biens (l’actif) et les dettes (le passif) des époux. Puis il propose un projet de partage de ces biens et de ces dettes aux époux.
Quelle est la date de dissolution d’un divorce?
Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux. Ces derniers peuvent donc librement choisir une autre date de dissolution de leur mariage. Pour les autres types de divorce, la date d’effet est fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Quelle est la date de l’effet du divorce?
Dans ce cas-là, la date de l’effet du divorce correspond à la date de la dissolution de la communauté (sauf exceptions). Mais le juge peut, à la demande d’un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Quelle est la date du divorce par consentement mutuel?
En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux.
Quel est le délai pour la liquidation du régime matrimonial?
Les époux disposent d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial. S’ils n’y parviennent pas, le notaire chargé des opérations de liquidation transmettre au tribunal les prétentions de chacune des parties dans un procès-verbal de difficultés.