Quelle sanction pour le travail au noir?

Quelle sanction pour le travail au noir?

Le travail dissimulé est un délit et l’employeur encourt une sanction pénale jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque l’employeur dissimule le travail de plusieurs personnes ou emploie au noir une personne reconnue vulnérable …

Quels sont les conséquences du travail au noir?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat. Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Quand vous figurez sur la liste noire?

Durant la période où vous figurez sur la liste noire, vous êtes interdit bancaire, mais vous pouvez toutefois toujours gérer vos affaires bancaires comme auparavant.

Quelle est la liste noire du gouvernement?

Le décret « liste noire » complète ainsi l’arsenal dont s’est doté le Gouvernement pour lutter contre des pratiques qui minent en profondeur notre modèle social et qui ne peuvent être acceptées. Les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 ont en effet renforcé les outils pour lutter contre le travail illégal : obligation nouvelle de…

Pourquoi ne pas indiquer que vous l’avez eu pour employeur?

Après, vous pouvez ne pas indiquer que vous l’avez eu pour employeur, ou alors comme indiqué plus haut prendre les devants lors des entretiens en étant extrêmement courtois envers votre ancien employeur, toujours poli, arrondir les angles.

Quelle est la liste noire de crédit à la consommation en Belgique?

Fin octobre 2019, la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (BNB) comptait 491.000 contrats de crédit à la consommation impayés en Belgique. La liste noire est un fichier centralisé ayant pour but d’éviter le surendettement des particuliers.