Quelle réglementation LCB-FT doivent appliquer les filiales étrangères des groupes bancaires français?
En matière de LCB-FT, les succursales en France d’une banque étrangère, européenne ou extra européenne sont soumises au contrôle de l’ACP. Il en va de même dans leurs succursales situées à l’étranger.
Quelles sont les obligations d’organisation qui s’imposent aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme?
Le CMF prévoit, pour les organismes financiers, deux catégories d’obligations à l’égard de Tracfin : – La déclaration de soupçon (article L. 561-15) ; – Et la communication systématique d’informations à Tracfin (COSI) dans des cas limitativement énumérés (article L. 561-15-1).
Qu’est-ce que la LCB FT?
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) …
Quelles sont les 3 principales obligations à respecter par les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme?
Les obligations réglementaires issues de la 4ème directive
- l’évaluation des risques.
- l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
- les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires.
- l’obligation de déclaration à TRACFIN.
Qui exerce le pouvoir de sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration à Tracfin pour les banques?
L’article 561-36 du code monétaire et financier dispose que le contrôle des obligations des professionnels et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés par les organismes professionnels spécialisés de chaque profession et, à défaut, par une commission nationale de contrôle.