Quelle pension en cas de décès du conjoint en Belgique?
En tant que conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire, vous pouvez alors avoir droit à une pension de survie temporaire de 12 mois. Le mode de calcul et de demande est le même que pour la pension de survie ordinaire.
Quel est le délai pour demander la pension de réversion?
12 mois
Le potentiel bénéficiaire d’une pension de réversion a tout intérêt à en faire la demande dans les 12 mois suivant la date du décès de son conjoint ou ex-conjoint. En respectant ce délai et en remplissant les conditions d’attribution, il a droit à une pension de réversion dès le mois suivant le décès de l’assuré.
Quel est le taux d’invalidité de la veuve de guerre?
Le taux d’invalidité du pensionné était de 85 \% ou plus, la pension de veuve de guerre sera liquidée au taux normal.
Est-ce que les pensions d’ancienneté demeurent exonérées?
En conséquence, les pensions d’ancienneté versées par application de l’article 59 de la loi du 31 mars 1919 demeurent exonérées alors que les pensions servies en application de l’article 60, paragraphe 2 de la même loi continuent à bénéficier de l’exonération uniquement à raison de la partie allouée au titre de la majoration pour invalidité.
Quel est le droit à pension pour les militaires de guerre?
Conformément aux dispositions de l’ article L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension est ouvert au conjoint survivant ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité survivant :
Quel est le montant de la pension de survivant?
Le montant de la pension de survivant est de : 65 ans ou plus. 60 \% de la pension de retraite du cotisant, si l’époux ou le conjoint de fait survivant ne reçoit pas d’autres prestations du RPC. moins de 65 ans. montant fixe. plus. 37,5 \% de la pension de retraite du cotisant, si l’époux ou le conjoint de fait survivant ne reçoit pas d’autres
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