Table des matières
Quelle juridiction rend des avis?
Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d’État rend des décisions (souvent appelées « arrêts »), des ordonnances et des « avis » contentieux.
Comment trouver un avis du Conseil d’État?
Comment se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux du Conseil d’État? Vous pouvez le télécharger directement soit sur ce site, soit sur le site gouvernemental Légifrance, s’il se trouve sur l’un de ces sites.
Quelle est la juridiction d’appel finale?
La Cour d’appel est une juridiction de droit commun du second degré de l’ordre judiciaire. Elle a pour rôle de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Est-ce que le juge accepte le témoignage?
Dans un tel cas, c’est le juge qui doit déterminer si la personne peut témoigner ou non. Si le juge accepte le témoignage, la loi prévoit tout de même certaines mesures pour faciliter le témoignage et la participation des personnes de moins de 14 ans ou ayant une déficience mentale lors d’un procès criminel.
Quelle est la capacité du juge à témoigner?
Pour pouvoir prendre sa décision, le juge doit permettre à la personne dont la capacité à témoigner est mise en doute de s’exprimer, sauf si elle peut en subir un traumatisme. Le juge peut d’ailleurs choisir de parler avec la personne dans un environnement où elle se sent à l’aise.
Comment est rendu le jugement d’incompétence?
Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure. Il est alors mis en délibéré. Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance.