Quelle juridiction est compétente pour contester le non versement des salaires?
Le salarié dont le salaire est impayé ou qui constate un retard peut s’adresser au Conseil de prud’hommes pour en exiger le paiement. Le Conseil condamnera la société au paiement des salaires en causes, assorti d’intérêts de retard.
Quel conseil de prud’hommes compétent?
Le Conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail. En tout état de cause, quel que soit son lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes dont dépend la commune du lieu d’embauche ou celle du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
Comment envisager la rupture du contrat de travail?
Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, il est préférable que le salarié mette son employeur en demeure de se conformer à son obligation. En pratique, il suffit donc au salarié d’envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en lui réclamant expressément le paiement des sommes dues.
Quel est le droit de paiement du salaire?
Le paiement du salaire est un droit dont le salarié doit bénéficier, il incombe donc à son employeur de payer les sommes dues en contrepartie du travail effectué et dans le délai délimité par la loi.
Est-ce que le non-paiement des salaires est pénale?
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 € ( article R. 3246-1 du Code du travail ).
Quel délai a-t-il pour verser ses salaires?
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail). Le salarié n’a pas à démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires. C’est à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires.