Table des matières
Quelle inégalité le Code du travail Répare-t-il?
En application de l’article L1134-5 du code du travail, le salarié victime de discrimination est fondé à obtenir réparation de l’entier préjudice résultant de la discrimination, donc pendant toute sa durée.
Comment déclasser un salarié?
Un déclassement peut prendre la forme d’une rétrogradation hiérarchique ou fonctionnelle, laquelle constitue toujours une modification du contrat de travail, et ne peut donc être imposée unilatéralement au salarié.
Comment est déclenché le procès pénal?
Le procès pénal est déclenché par la plainte de la victime, sous réserve de la décision du procureur de la République ; sauf hypothèse de la citation directe, la victime est partie au procès que si elle en fait formellement la demande, en se « constituant partie civile ». La constitution de partie civile peut intervenir :
Quand doit-on demander la demande de procès?
En général, la demande devra être faite par l’accusé au moment où sa date de procès est fixée. Par exemple, si l’accusé choisit l’anglais comme langue du procès: Par contre, le juge ne peut pas obliger un témoin à s’exprimer dans la langue choisie par l’accusé. Il est alors possible d’utiliser les services d’un interprète pendant le procès.
Comment déclencher les poursuites pénales?
Elle déclenche les poursuites pénales : le juge d’instruction mène une information judiciaire, au terme de laquelle il saisit la juridiction pénale compétente ou prononce un non-lieu. La victime est automatiquement partie au procès : elle participe à son déroulement et peut obtenir une indemnisation.
Comment demander à la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire?
A savoir : il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.