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Quelle garantie pour une construction?
La garantie décennale est obligatoire. Elle dure dix ans à compter de la date de réception de la maison et couvre l’ensemble de la construction : désordres compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (infiltration, problèmes de fondations, climatisation défectueuse, etc.).
C’est quoi une garantie biennale?
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale?
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui souscrit la garantie biennale?
La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner.
Comment s’impose cette garantie à tous les constructeurs d’ouvrages?
Elle s’impose à tous les constructeurs d’ouvrages au bénéfice des propriétaires de ces ouvrages. En d’autres termes les constructeur sont présumés responsables des dommages à l’ouvrage. Le point de départ de cette garantie de 10 ans est le moment où le maître d’ouvrage réceptionne le chantier.
Quelle est la garantie décennale en assurance construction?
Garantie décennale en assurance construction. L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Comment bénéficier de la garantie d’achèvement?
Avec la garantie d’achèvement, le garant (banque, société d’assurances, etc.) s’engage non pas à réaliser lui-même les travaux mais à avancer ou à fournir les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction. Le champ d’application de la garantie. Vous devez obligatoirement bénéficier de l’une des garanties.
Comment mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement?
La mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement L’acquéreur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur d’immeuble à construire. Dans ce courrier, il signale les désordres et demande l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement.