Quelle forme juridique pour un site web?

Quelle forme juridique pour un site web?

En principe, aucun statut juridique n’est requis pour créer votre site Internet. Vous pouvez tout à fait créer un site en tant que particulier. Il pourra s’agir d’un blog, d’un site informatif ou encore du site web de votre association.

Quels sont les conditions pour qu’un site web soit protégé par les droits d’auteur?

Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu’un site Internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur.

Comment protéger un site internet droit?

Le titre du site web et/ou le logo peuvent être protéges tant par le droit de marques, ce qui suppose leur dépôt préalable auprès de l’INPI, que par le droit d’auteur, s’il a un caractère original. Le critère de l’originalité, apprécié par le juge, s’entend de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Comment protéger le nom d’un site Internet?

Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l’INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l’insuffisance de la protection d’une simple réservation du domaine.

Comment protéger la propriété intellectuelle sur Internet?

La propriété intellectuelle peut être protégée de deux façons. La protection due au titre de la propriété industrielle s’acquiert grâce au dépôt d’un brevet, d’un modèle ou d’une invention. Le dépôt d’un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).

Quels sont les sites juridiques indispensables?

Cet annuaire propose une sélection de plus de 300 sites juridiques indispensables. Il s’agit des sites juridiques de droit français ou européen, proposant du contenu juridique : Actualité, Doctrine, Jurisprudence, Textes de loi, Formation, Consultation Site consacré à la veille juridique.

Pourquoi le choix de la forme juridique?

Le choix de la forme juridique n’est pas une tâche aisée car il existe en France un nombre important de possibilités, et dans cette jungle des statuts juridiques, il peut être parfois difficile de s’y retrouver.

Quel est le portail juridique de l’association Droit en ligne?

Portail juridique de l’Association Droit en ligne. portail juridique multilingue (français allemand anglais espagnol japonais…) permet d’accéder à des textes de loi, de la doctrine, de la jurisprudence et des sites juridiques thématiques. GLOSE est un site associatif qui a pour objectif de promouvoir la littérature juridique.

Quel est le meilleur site de veille juridique français?

Il me semble, humblement, que la présence de l’éditeur Lexbase, qui a été élu meilleur site de veille juridique, il y a deux ans, par Juriconnexion, qui produit la veille éditoriale la plus réactive du paysage juridique français (qui de surcroît alimente grandement Actualités du droit du groupe WKF) et qui, en plus,…