Quelle est la valeur probante de la comptabilité en matière fiscale?
Conclusion : La comptabilité doit être régulière et sincère. Elle présente une valeur probante en matière fiscale. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, elle peut être rejetée par l’administration fiscale. S’en suit alors une procédure de rectification contradictoire et une reconstitution des bénéfices.
Qu’est-ce qu’un retraitement fiscal?
On appelle « retraitements » les différentes écritures comptables passées au niveau d’une même entité économique, préalablement à sa consolidation comptable.
Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal?
Résultat fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégrations (ne pas réintégrer l’impôt) – déductions. Résultat fiscal = résultat comptable après impôt + réintégrations (de l’impôt…) – déductions.
Quelle est la valeur probante de la facture?
La numérisation des factures d’achat ou de vente est aussi complexe qu’encadrée. La valeur probante réside dans la capacité à reproduire un original papier à l’identique, de manière conforme. Pour se faire, il s’agit de respecter les exigences de l’article.
C’est quoi une comptabilité probante?
L’administration considère qu’une comptabilité doit être admise lorsque trois conditions sont réunies : les livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables; toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives; les chiffres comptabilisés …
Quelles charges doivent être réintégrées au résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal?
Les réintégrations extra-comptables correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale. Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise. Sont notamment concernés : les amendes et pénalités.
Quelles sont les réintégrations fiscales?
Les réintégrations fiscales ou réintégrations extra-comptables sont les charges non déductibles fiscalement. Elles sont issues des dispositions du code général des impôts et concernent les deux grands impôts, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Quelle est la valeur probante des livres de comptabilité?
Les documents comptables et leurs pièces justificatives doivent être conservés dans leur forme originale pendant dix ans. Ce délai court à compter de la clôture des livres. L’article L. 123-23 du code de commerce précise que les livres de commerce font preuve entre commerçants.