Quelle est la suspension de casier judiciaire au Canada?

Quelle est la suspension de casier judiciaire au Canada?

Cela dépend de divers facteurs. Si vous avez reçu une suspension de casier judiciaire au Canada (anciennement appelé «pardon»), vous n’êtes plus interdit d’entrée au territoire et vous pouvez probablement rester au Canada. Un «dossier de non-condamnation» est un dossier des accusations criminelles rejetées, déchargées ou retirées.

Pourquoi un casier judiciaire peut nuire à vos demandes d’immigration au Canada?

Un casier judiciaire peut nuire à vos demandes d’immigration au Canada Un casier judiciaire peut vous empêcher d’obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Dans certains cas, un casier judiciaire pourrait aussi vous empêcher de parrainer quelqu’un. Une suspension du casier judiciaire pourrait vous aider.

Comment contacter un avocat pour le casier judiciaire?

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un avocat ou consulter le site de la GRC. La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Un propriétaire pourrait donc refuser de vous louer son logement si vous avez un casier judiciaire.

Est-ce que le casier judiciaire n’a pas lieu à la GRC?

Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez seulement au Code de la sécurité routière du Québec ou à un règlement municipal, vous n’aurez pas de casier à la GRC Un casier judiciaire peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects de votre vie.

Est-ce que vous êtes coupable d’un crime au Canada?

Si vous avez été déclaré coupable d’un crime au Canada et que vous voulez présenter une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon »), renseignez-vous auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Comment obtenir l’autorisation d’entrer au Canada?

Selon le crime commis, le temps qui s’est écoulé depuis le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez tout de même obtenir l’autorisation d’entrer au Canada, si, selon le cas : vous pouvez convaincre un agent d’immigration que vous remplissez les conditions légales pour être présumé réadapté;

Est-ce que vous êtes accusé de non-condamnation d’immigration?

Même si vous n’avez jamais été accusé, avoir un dossier de non-condamnation peut toujours affecter votre demande d’immigration. L’obtention d’une suspension de casier judiciaire peut empêcher un dossier de non-condamnation d’interférer avec votre statut d’immigrant.

Est-ce que le casier judiciaire est un motif de discrimination?

La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Un propriétaire pourrait donc refuser de vous louer son logement si vous avez un casier judiciaire. Un assureur pourrait refuser de vous assurer si vous avez un casier judiciaire.

Pourquoi un casier judiciaire peut vous empêcher de parrainer quelqu’un?

Un casier judiciaire peut vous empêcher d’obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Dans certains cas, un casier judiciaire pourrait aussi vous empêcher de parrainer quelqu’un. Une suspension du casier judiciaire pourrait vous aider.