Quelle est la signification du mot décret?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. La portée des décrets est variable.
Comment rédiger un projet de décret?
Les principes généraux relatifs à l’institution de l’ONPV étant déjà énoncés par cette loi phytosanitaire révisée. Le présent décret vise à clarifier l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’ONPV. Ce décret comporte cinq chapitres. Le chapitre premier traite de l’organisation de l’ONPV.
Où trouver un projet de décret?
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative.
Quelle est la définition de décret?
Définition Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. Il peut iinstaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu’une seule personne (exemple : un décret de nomination d’un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation).
Quelle est la portée d’un décret?
Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. Il peut iinstaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu’une seule personne (exemple : un décret de nomination d’un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation ).
Quels sont les décrets réglementaires?
Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).
Quelle est la valeur juridique d’un décret?
Valeur juridique. Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.