Quelle est la signification de la décision de justice?
Il s’agit de porter à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant en indiquant les voies de recours ouvertes et leurs modalités la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Est-ce que la décision est défavorable?
Si la décision n’est pas contestée, elle est définitive. Dans ce cas, sauf à ce que vous ayez eu le bénéfice de l’exécution provisoire, ce qui vous a permis d’exécuter tout de suite, vous pouvez enfin procéder à l’exécution de la décision (en français : obtenir vos sous). En revanche, si la décision est défavorable,…
Pourquoi la notification d’une décision de justice est valable?
Pour que la notification d’une décision de justice soit valable, la jurisprudence considère qu’une copie intégrale de la décision rendue doit être remise entre les mains du destinataire. L’article 676 du CPC précise que « les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.
Comment procéder à la notification d’une décision?
Cela dépend du point de savoir si la décision vous convient, ou pas. Si c’est une bonne décision, vous avez intérêt à la rendre définitive au plus vite, et donc à faire courir le délai d’appel le plus rapidement possible. Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification.
Comment est interprétée cette disposition dans la cour de cassation?
Dans un arrêt du 22 juillet 1992, la Cour de cassation a interprété cette disposition comme dispensant le bénéficiaire d’une mesure d’instruction de notification de l’ordonnance qui la prévoit.
Quelle est la juridiction suprême de la justice française?
La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions suprêmes de la justice française. Un arrêt de rejet va venir confirmer un débouté. Dans ce cas, la décision de justice devient définitive et plus aucun recours ne peut être exercé.