Table des matières
Quelle est la responsabilité du prête-nom?
Le contrat existe et le prête-nom doit rendre compte de l’exécution de sa mission. L’étendue de la responsabilité du prête-nom envers son commanditaire dépend des termes de la mission confiée, du mandat ou de la contre-lettre signée.
Qu’est-ce que le prête-nom?
Prête-nom : qu’est-ce que c’est? Juridiquement, un prête-nom est une personne qui réalise certains actes en vos lieux et place. Il peut parfois être intéressant dans le monde des affaires, d’intervenir par truchement d’une autre personne sans avoir à dévoiler sa véritable identité.
Pourquoi signer une lettre au nom d’une autre personne?
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de signer une lettre au nom d’une autre personne. Les auxiliaires administratifs signent des lettres au nom de leurs patrons et les enfants à la place de leurs parents ou inversement, notamment lors d’une procuration.
Comment mettre la carte grise au nom de son cousin?
S’il veut mettre la carte grise au nom de son cousin, il doit rédiger un certificat de vente du véhicule, même si c’est gratuitement. Le prix de vente ne regarde pas la préfecture. Ah oui !
Comment devenir propriétaire d’une résidence principale?
Le PAS doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d’occupants.
Quelle serait la meilleure solution de vendre et d’acheter une maison en indivision?
La meilleur solution serait de vendre et d’acheter un bien en indivision. Si vous rester dans cette maison en cas de séparation, vous serez la grande perdante. Reste à voir le notaire. Bonjour et merci de m’avoir répondu aussi rapidement !
Combien de gains vous devrez à votre conjoint?
En cas de divorce, vous devrez à votre conjoint la moitié de vos gains. Peu importe si vous vous êtes plus enrichi que lui. Acheter seul sous ce régime peut donc coûter cher en cas de dissolution. Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont mis en commun et ce, quel que soit le mode de financement.
Comment se retourner contre l’époux qui a contracté l’emprunt?
Selon ce principe, la banque peut indifféremment se retourner contre l’époux qui a contracté l’emprunt seul, ou encore se retourner contre son conjoint afin de réclamer l’intégralité de la somme dûe.